| Entrée en vigueur : | 30 juin 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 30 octobre 2007 |
1. Le présent règlement définit les modalités d’application des mesures prévues aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 et financées par le fonds de restructuration établi par l’article 1er dudit règlement.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à l’article 2 du règlement (CE) no 320/2006 s'appliquent.
La définition du «jour ouvrable» prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4) s’applique également.
[…] 10. L'article 7 de ce règlement (figurant au chapitre 2, intitulé «Production sous quota», du titre II «Marché intérieur») précise, à son paragraphe 1, que les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe III dudit règlement, et prévoit, à son paragraphe 2, premier alinéa, que les États membres attribuent un quota à chaque entreprise agréée, productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline et établie sur leur territoire. […] 41 – Il convient de noter que, en matière pénale, la Cour a, depuis son arrêt du 11 février 2003, Gözütok et Brügge (C-187/01 et C-385/01, Rec. p. […]
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