Règlement (CEE) 1311/70 du 3 juillet 1970
Règlement (CEE) 1311/70 du 3 juillet 1970
Version4 juillet 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1311/70 de la Commission, du 3 juillet 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 3: contentieux général, 28 avril 2017, n° 2016002095
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[…] Faute de régularisation de nouvelles mises en demeure de payer sont adressées à l'EURL ETABLISSEMENTS C X les 15 et 25 Juillet 2011, mais également à Monsieur X Y, en sa qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 24 981,10 € arrêtée en intérêt au 15 Juillet 2011 outre intérêts postérieurs jusqu'à complet règlement.
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Version du 4 juillet 1970 • À jour
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