Règlement (CEE) 2210/73 du 27 juillet 1973 portant rectification des montants compensatoires et des éléments mobiles applicables, pendant le troisième trimestre de l'année 1973, à l'importation de marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69, contenant des céréales ou du riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2210/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant rectification des montants compensatoires et des éléments mobiles applicables, pendant le troisième trimestre de l'année 1973, à l'importation de marchandises relevant du règlement (CEE) n 1059/69, contenant des céréales ou du riz |
Décisions • 2
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[…] 12 que le reglement no 2102/73 de la commission , du 31 juillet 1973 ( jo l 213 , p . 1 ) , a fixe , avec effet au 1er aout 1973 , a 20 151 lires par tonne les montants compensatoires monetaires applicables au ble dur ( position tarifaire 10.01 b ) et a 3 365 lires par quintal ceux applicables aux pates alimentaires ( position tarifaire 19.03 ) , bien qu ' a la meme epoque le prelevement sur le ble dur etait nul depuis le 28 juillet 1973 , en application du reglement no 2031/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 207 du 28 . 7 . 1973 , p . 3 ) , alors que le prelevement sur les pates alimentaires etait fixe a 3 612 lires par quintal pour le troisieme trimestre de 1973 par le reglement no 2210/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 231 du 20 . 8 . 1973 , p . 1 ) ;
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[…] Certes, l'exonération du prélèvement ne valait pas pour l'importation de pâtes alimentaires, en raison du régime particulier applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et en vertu duquel le prélèvement est fixé chaque fois pour une période de trois mois (cf. art. 5 et 6 du règlement no 1059/69 — JO L 141 du 12. 6. 1969). […] Cela résultait des dispositions combinées de l'annexe I du règlement no 2210/73 de la Commission (JO L 231 du 20. 8. 1973), qui est entré en vigueur le 21 août 1973, et du règlement de la Commission no 3085/73, qui prévoyait l'application de l'élément mobile figurant au règlement no 2210/73, […]