Règlement (UE) 1245/2012 du 20 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1245/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Elle rappelle que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 novembre 2014 est intervenue sur deux séries de motifs, puisqu'il résulte des dispositions des règlements 44/2001 et 1245/2012 que le juge de l'Etat requis, saisi d'une action en inopposabilité d'une décision d'un autre Etat membre est tenu de vérifier lui-même que cette décision:
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: