Règlement (UE) 1245/2012 du 20 décembre 2012

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 décembre 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	20 décembre 2012
Date de publication au JOUE :	21 décembre 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 1245/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 20 mars 2018, n° 16/12471

Confirmation —

[…] Elle rappelle que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 novembre 2014 est intervenue sur deux séries de motifs, puisqu'il résulte des dispositions des règlements 44/2001 et 1245/2012 que le juge de l'Etat requis, saisi d'une action en inopposabilité d'une décision d'un autre Etat membre est tenu de vérifier lui-même que cette décision:

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Version du 21 décembre 2012 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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