Règlement (CE) 1265/94 du 31 mai 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1265/94 de la Commission du 31 mai 1994 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
Décision • 1
—
[…] La livraison du matériel s'est effectuée sans réserve, mais les factures du mois de mai 2007 n'ont toujours pas été réglées au motif invoqué par la société LAMIDEY NOURY que ces pédaliers auraient été de mauvaise qualité.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 655/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: