Règlement (CE) 1183/2003 du 2 juillet 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1183/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 33,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de la distillation du vin en alcool de bouche, ouverte chaque campagne dans la Communauté, les producteurs sont obligés de livrer leur vin à la distillerie et les distillateurs doivent distiller ce vin avant une date précise.
(2) Les capacités des locaux publics de stockage dans certains États membres sont épuisées et par conséquent, les institutions publiques ne peuvent plus accepter des livraisons d'alcool de la part des distillateurs, ce qui a comme conséquence que les locaux de stockage des certains distillateurs sont également remplis. Le manque de possibilité de stockage empêche de faire entrer du nouveau vin pour la distillation en alcool de bouche avant la date prévue par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 625/2003(4).
(3) Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter d'un mois et demi la date limite prévue pour la livraison du vin à la distillation ainsi que la date limite prévue pour la distillation du vin.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1623/2000 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: