Règlement (CEE) 1387/85 du 28 mai 1985 relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 40 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention allemandAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1387/85 de la Commission du 28 mai 1985 relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 40 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention allemand |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d'intervention (3), et notamment son article 4,
considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (5), sont applicables;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: