Règlement (CEE) 10/77 du 5 janvier 1977 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 10/77 du 5 janvier 1977 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version6 janvier 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 10/77 de la Commission, du 5 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 12 janvier 2012, n° 10/02328
Infirmation partielle —
[…] Poursuivant le règlement de deux factures de livraisons, numéro 1077 du 19 septembre 2007 pour un montant de 21.959,16 euros et numéro 1103 du 28 septembre 2007 d'un montant de 6.069,10 euros, la s.a.r.l. « TMT CLAS », par acte du 7 février 2008, a fait signifier à la s.a.s. « Sud Miroiterie » une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 28.028,26 euros TTC qui lui a été délivrée le 28 janvier 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Carpentras statuant en matière commerciale.
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Texte du document
Version du 6 janvier 1977 • À jour
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