Règlement (CE) 752/95 du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 752/95 de la Commission du 3 avril 1995 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs de la viande de porc dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] Elle ajoute avoir rempli son devoir d'information et de conseil alors que l'assurance perte d'emploi lui a été systématiquement proposée lors de la souscription de chacun des crédits et qu'il ne lui appartient pas de conseiller sur les modalités prévues par le code de la consommation pour suspendre le règlement des échéances. La banque répond enfin qu'elle n'a commis aucun manquement au secret professionnel et qu'il est d'usage de n'engager qu'une procédure pour l'ensemble des crédits d'un emprunteur défaillant.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: