Règlement d'exécution (UE) 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publicsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 août 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 août 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n ° 1564/2005 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 29
Rejet —
[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le code des douanes ; Vu le règlement UE n° 842-2011 du 19 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, président de section, pour statuer sur les demandes de référé ;
—
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication de l'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°842/2011 ;
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, que si le point 17 du formulaire standard d'avis de concours déterminé par l'annexe XII du règlement d'exécution UE n° 842/2011 de la commission du 19 août 2011 et l'annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 prévoient l'indication par le pouvoir adjudicateur des critères de sélection concernant la situation personnelle des candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre hospitalier de Niort a entendu fixer des critères d'exclusion de candidats au regard de leur situation personnelle ; que, par suite, […]
Commentaires • 23
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (3), et notamment son article 44, paragraphe 1, et son article 63, paragraphe 1,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4), et notamment son article 36, paragraphe 1, son article 58, paragraphe 2, son article 64, paragraphe 2, et son article 70, paragraphe 1,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (5), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,
après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,
considérant ce qui suit: