Règlement (UE) 650/2010 du 22 juillet 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (UE) 650/2010 du 22 juillet 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version23 juillet 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 650/2010 de la Commission du 22 juillet 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 23 juillet 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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