Règlement d’exécution (UE) 2023/543 du 9 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/543 du 9 mars 2023
Version30 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 30 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: