Règlement (CEE) 3827/90 du 19 décembre 1990 concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3827/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 3
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[…] 13 La chambre de recours a déclaré irrecevables de nouveaux documents produits par [Miguel Torres] aux fins de démontrer la notoriété du signe TORRES au niveau européen (points 26 et 27 de la décision [litigieuse]) et a, en outre, estimé que le règlement (CEE) n° 3827/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 366, p. 59), et le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, […]
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[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 71)
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[…] 12 Par [sa] décision [litigieuse], la première chambre de recours a rejeté le recours et a condamné [Miguel Torres] aux frais afférents à la procédure de recours.13 La chambre de recours a déclaré irrecevables de nouveaux documents produits par [Miguel Torres] aux fins de démontrer la notoriété du signe TORRES au niveau européen (points 26 et 27 de la décision [litigieuse]) et a, en outre, estimé que le règlement (CEE) n° 3827/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, concernant des mesures transitoires pour la désignation de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 366, p. 59), et le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: