Règlement (CEE) 1367/72 du 29 juin 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61
Règlement (CEE) 1367/72 du 29 juin 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61Abrogé
Version3 juillet 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1367/72 de la Commission, du 29 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux mouchoirs et pochettes, en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.05, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971 |
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