Règlement 199/64/CEE du 10 décembre 1964
Règlement 199/64/CEE du 10 décembre 1964Abrogé
Version1 janvier 1964
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 199/64/CEE du Conseil, du 10 décembre 1964, portant modification du règlement des Conseils fixant le régime pécuniaire des membres de la Cour de Justice |
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Version du 1 janvier 1964 • À jour
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