Règlement (CE) 707/2009 du 5 août 2009
Règlement (CE) 707/2009 du 5 août 2009
Version26 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données |
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Version du 26 août 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: