Modifications au régime de secret et levée du secret

Le régime de secret imposé à une C.S.E. peut être modifié ou levé dans les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, alinéa 5, et à l'article 25, paragraphe 3, du Traité.

DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES Article 14

Accès aux C.S.E.

1) Sont seules autorisées à accéder aux C.S.E. et à les détenir, les personnes habilitées et qui, en outre, ont, en raison de leurs fonctions, un besoin absolu d'en connaître ou de les recevoir.

2) Aucune habilitation n'est requise pour l'accès aux C.S.E. du régime EURA - DIFFUSION RESTREINTE.