| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1958 |
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Champ d'application personnel
Sont tenus d'appliquer aux C.S.E. les mesures de sûreté déterminées dans le présent règlement et de donner les instructions nécessaires pour en assurer le respect:
a) les institutions, comités, services et installations de la Communauté;
b) les États membres et leurs services officiels;
c) les entreprises communes;
d) les personnes ou entreprises visées à l'article 196 du Traité.
[…] Après avoir exclu en un premier temps la possibilité de faire bénéficier dame Smieja des avantages prévus par l'article 43 de l'AOW, l'Institut néerlandais d'assurances sociales («Sociale Verzekerings-bank») a modifié ensuite son point de vue après avoir acquis la conviction que l'intéressée avait droit au bénéfice desdites dispostions transitoires en application des articles 8 et 10 du règlement no 3 du Conseil.
[…] 2 . LE TERME « LEGISLATION » UTILISE PAR LES ARTICLES 1 , B , 2 , PARAGRAPHE 1 ( DEBUT ) , 3 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E . E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) S ' APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE , A L ' EXCEPTION DES PRESTATIONS OCTROYEES POUR ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE , MEME SI CETTE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 ET SI ELLE N ' A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT .
[…] Jusqu'au 1er juillet 1962, date de son accession à l'indépendance, l'Algérie faisait partie du territoire national français et tombait dans le champ d'application du règlement no 3. […] L'annexe B au règlement no 3 qui, en application de l'article 3 du règlement no 3, précisait, «en ce qui concerne chaque État membre, les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique le règlement et qui sont en vigueur sur son territoire à la date de l'adoption du présent règlement», citait aussi, sous le titre «France», les législations applicables en Algérie concernant «les régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines». […]