Règlement (CEE) 142/85 du 18 janvier 1985 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) no 106/85 et (CEE) no 3688/84 dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 142/85 de la Commission du 18 janvier 1985 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) no 106/85 et (CEE) no 3688/84 dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] CERTIFICATIONS DE SERVICE D'INSTALLATION ET DE MAINTENANCE D'EXTINCTEURS Certificat n° 085/04/04-285 Réglement servent de base à la certification Réglement l4-NF285 : Extincteurs/Service d'installation et de maintenance CERTIFICATION DE SERVICE DE VALIDATION ET DE MAINTENANCE D'INSTALLATIDNS
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 106/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 3688/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: