Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 du 30 novembre 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 du 30 novembre 2015
Version21 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales |
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Texte du document
Version du 21 décembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit: