Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit
Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit
Version18 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 de la Commission du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 18 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: