Règlement d’exécution (UE) 429/2012 du 22 mai 2012
Règlement d’exécution (UE) 429/2012 du 22 mai 2012Abrogé
Version26 mai 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 429/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1014/2010 dans le but de prévoir une présentation commune pour la notification des erreurs par les constructeurs de voitures particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 26 mai 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa,
considérant ce qui suit: