Règlement (CEE) 1700/84 du 18 juin 1984 portant modalités particulières d' application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porcAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1700/84 de la Commission du 18 juin 1984 portant modalités particulières d' application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/80 (2), et notamment son article 15 para- graphe 6 et son article 22,
considérant en particulier que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient de ne prévoir la délivrance des certificats de préfixation qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre d'apprécier la situation du marché et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance; qu'il convient, dans un souci d'efficacité administrative, d'en limiter l'application aux produits d'importance majeure dans les échanges;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: