Règlement (CE) 673/2004 du 13 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 673/2004 de la Commission du 13 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 5, son article 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 2, son article 13, son article 16, paragraphe 2, son article 17, paragraphe 2, et son article 21, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés ainsi que les autres dispositions desdits règlements, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(2), et notamment son article 145,
vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(3), et notamment son article 19, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(4), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(5), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(6), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(7) détermine le champ d'application dudit règlement en indiquant les règlements prévoyant des garanties auxquels il s'applique. Le règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole(8) prévoit une garantie pour la délivrance des certificats d'importation et d'exportation. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 s'appliquent également au règlement (CE) n° 670/2003.
(2) Certains règlements d'application des règlements (CE) n° 2202/96 et (CE) n° 1782/2003 peuvent prévoir des garanties. Il y a donc lieu de préciser que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 s'appliquent également aux règlements (CE) n° 2202/96 et (CE) n° 1782/2003.
(3) Certains des règlements figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85 ont été abrogés. Dans un souci de clarté, il convient donc de mettre à jour l'article 1er du règlement (CEE) n° 2220/85, le cas échéant en remplaçant la référence aux règlements abrogés par une référence aux règlements les ayant remplacés.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2220/85 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: