Règlement (CE) 2218/94 du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'Atlantique
Règlement (CE) 2218/94 du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'AtlantiqueAbrogé
Version15 septembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2218/94 de la Commission du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'Atlantique |
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Version du 15 septembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,
considérant dès lors, qu'il convient d'instituer un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: