Règlement (CEE) 991/84 du 31 mars 1984 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au sirop
Règlement (CEE) 991/84 du 31 mars 1984 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au siropAbrogé
Version19 avril 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 991/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant limitation de l' octroi de l' aide à la production pour certains fruits au sirop |
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Version du 19 avril 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 988/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :