Règlement d’exécution (UE) 2023/1119 du 12 janvier 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1119 du 12 janvier 2023
Version28 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1119 de la Commission du 12 janvier 2023 définissant, pour l’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 28 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (1), et notamment son article 13, paragraphe 8, second alinéa,
considérant ce qui suit: