Règlement (CEE) 2023/85 du 22 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneaux
Règlement (CEE) 2023/85 du 22 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneauxAbrogé
Version24 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2023/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l' aide à la production pour les pruneaux |
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Version du 24 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment ses article 3 ter et 3 quater,
a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente;
b) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;
c) de la nécessité d'assurer l'écoulement normal des produits frais vers les différentes destinations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: