| Entrée en vigueur : | 22 juin 2023 |
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| Sortie de vigueur : | 26 septembre 2023 |
Les modifications apportées aux annexes II ou III, nécessaires pour supprimer une LMR à la suite de la révocation d'une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique, peuvent être adoptées sans que l'avis de l'Autorité ne soit sollicité.
[…] Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyriphos et du chlorpyriphos-méthyl ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, [sous] a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour ces substances figurant à l'annexe II dudit règlement.
[…] Cette affaire amène pour la première fois le Tribunal à interpréter les dispositions du règlement no 396/2005 ( 5 ), notamment l'article 14, paragraphe 2, sous a) ainsi que l'article 17, dans le contexte de la suppression de la LMR à la suite de la révocation d'une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique.