| Entrée en vigueur : | 22 juin 2023 |
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| Sortie de vigueur : | 26 septembre 2023 |
L'Autorité adresse à la Commission un avis motivé concernant les risques potentiels pour la santé des consommateurs découlant des:
a)LMR provisoires susceptibles d'être inscrites à l'annexe III;
b)substances actives susceptibles d'être inscrites à l'annexe IV.
2. L'Autorité établit l'avis motivé visé au paragraphe 1 en prenant en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles, et notamment les informations fournies par les États membres conformément à l'article 23.[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 11, 168, 169 et 191 TFUE, des articles 7, 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 14, paragraphe 2, 22, 23, 24 et 25 du règlement (CE) no 396/2005 (1), des articles 5 et 7 du règlement (CE) no 178/2002 (2) et des articles 4 et 10 de la directive 91/414/CEE (3).
[…] Il s'ensuit que les normes du droit de l'Union dont la conformité quant au fond ne peut pas être appréciée au regard d'une disposition du droit de l'environnement de l'Union constituent, en principe, des actes de nature législative au sens de la convention d'Aarhus. Toutefois, eu égard au caractère autonome de la notion de législation au sens de ladite convention, il importe de ne pas s'en tenir, à cet égard, à la distinction, propre au droit de l'Union, entre actes législatifs et actes d'exécution. Par ailleurs, la Cour a récemment confirmé que les cas de figure circonscrits par les articles 290 TFUE et 291 TFUE et portant respectivement sur des actes délégués et des actes d'exécution en droit de l'Union ne constituaient pas un système exhaustif ( 24 ).