Article 5 - Établissement d'une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR

[…] Dans la jurisprudence relative à l'interprétation de la directive étude d'impact, la Cour a considéré que l'exclusion d'un projet du champ d'application de ladite directive est soumise, conformément à son article 1er, paragraphe 5, à deux conditions. La première exige que le projet soit adopté en détail par un acte législatif spécifique. Selon la seconde, les objectifs de cette directive, y compris celui de la mise à disposition d'informations, doivent être atteints au moyen de la procédure législative ( 18 ).

[…] 5. S'agissant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, le paragraphe 3 de l'article 29 énonce que le respect de certaines exigences de fond auxquelles est subordonnée l'autorisation est « assuré par des essais et des analyses () dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales () représentatives des conditions prévalant dans la zone où le produit est destiné à être utilisé ». Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 énonce en outre que l'Etat examinant la demande « applique les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques () pour déterminer, dans la mesure du possible, si le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences prévues à l'article 29 dans la même zone ».