Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
Transpositions • 2
Décisions • 377
Rejet —
[…] 1991/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée ; Vu le règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances ;
—
[…] 91/414/ du 15 juillet 1991 ; qu'il est ainsi indiqué que "lorsqu'une autorité compétente d'un Etat membre conclut qu'un produit phytopharmaceutique importé d'un Etat de l'espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, sans être en tout point identique à un produit déjà autorisé sur le territoire de l'Etat membre d'importation, à tout le moins :
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[…] Par le présent recours, formé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission soutient que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite directive. Elle demande également que le gouvernement hellénique soit condamné aux dépens.
Commentaires • 259
Texte du document
- SAS KURTIS
- ALINOVA
- INPI, 17 janvier 2023, OP 22-2870
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 2 avril 2025, n° 2203848
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 1er octobre 2024, n° 21/21782
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2305280
- SAS FRIGNIDIS (FRIGNICOURT, 434750147)
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/10/2024, 23MA01704, Inédit au recueil Lebon
- SASU EON (PUTEAUX, 898487699)