Règlement (CE) 1505/2006 du 11 octobre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) n o 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 212-16-1 du même code: « Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le préfet. […]
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[…] Elle cite, à cet égard, le règlement (CE) n o 21/2004 du Conseil, du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO 2004, L 5, […] L 84, p. 1), le règlement (CE) n o 1505/2006 de la Commission, du 11 octobre 2006, portant application du règlement (CE) n o 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (JO 2006, L 280, p. 3), […]
Annulation —
[…] s'agissant du détournement de pouvoir, la requérante prétend être en conformité avec la législation, ce qui est contradictoire avec son refus de contrôle ; que c'est en conformité à l'article 4 des règlements CE nos 1122/2009 et 1505/2006, que le contrôle a été réalisé de façon inopinée ; que la présence des gendarmes n'était pas liée à la réalisation du contrôle d'identification, mais à raison des plaintes déposées pour divagations d'animaux ; […]