Règlement (CEE) 2778/74 du 31 octobre 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2778/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 3
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[…] 2 . La disposition de l' article 2, paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1071/68 de la Commission n' a été abolie ni par son règlement ( CEE ) n° 2778/74 ni par ses règlements ( CEE ) n° 1860/75, n° 2711/75 ou n° 1500/76 . Ceux-ci, à l' exception du règlement ( CEE ) n° 1500/76, n' ont fait que déroger à la disposition de l' article 2, paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1071/68 pour les mesures d' intervention qu' ils instauraient et pour la durée de leur application . S' agissant de la mesure d' intervention arrêtée par le règlement ( CEE ) n° 1500/76, la disposition de l' article 2, paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1071/68 a été maintenue .
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 , paragraphe 2 , du reglement no 805/68 du conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo l 148 , p . 24 ), de l ' article 2 , paragraphes 2 et 3 , du reglement no 1071/68 de la commission , du 25 juillet 1968 , concernant les modalites d ' application de l ' octroi d ' aides au stockage prive dans le secteur de la viande bovine ( jo l 180 , p . 19 ), et de l ' article 5 du reglement no 2778/74 de la commission , du 31 octobre 1974 , prevoyant l ' octroi d ' une aide au stockage prive , fixee forfaitairement a l ' avance , dans le secteur de la viande bovine ( jo l 294 , p . 73 ),
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[…] le Bundesverwaltungsgericht a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation de certaines dispositions de la réglementation communautaire relative au stockage privé dans le secteur de la viande bovine, et notamment du règlement n° 1071/68 de la Commission, du 25 juillet 1968, concernant les modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine ( JO L 180, p . 19 ), du règlement n° 2778/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine ( JO L 294, […]