Règlement (CE) 1978/2006 du 22 décembre 2006
Règlement (CE) 1978/2006 du 22 décembre 2006Abrogé
Version26 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1978/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 448/2001 en ce qui concerne la communication des procédures de suppression et la réallocation des sommes supprimées |
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Texte du document
Version du 26 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 53, paragraphe 2,
après consultation du comité institué conformément à l’article 147 du traité,
après consultation du comité des structures agricoles et du développement rural,
après consultation du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
considérant ce qui suit: