Règlement (CEE) 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l' admission temporaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l' admission temporaire |
Décisions • 5
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[…] 2 En vertu de l' article 19 du règlement (CEE) n 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l' admission temporaire (JO L 376, p. 1), le bénéfice du régime de l' admission temporaire en exonération totale des droits à l' importation est accordé pour les effets personnels qu' un voyageur transporte sur lui pour la durée du séjour qu' il effectue dans le territoire douanier de la Communauté. […]
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[…] 6 Concernant la garantie fournie conformément à la convention ATA, l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1751/84 de la Commission, du 13 juin 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3599/82 du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire (JO L 171, p. 1), prévoyait que, «en cas d'utilisation d'un carnet ATA, est reconnue comme suffisante la garantie fournie conformément à la convention ATA».
Rejet —
[…] la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal de 24 mois est exclu pour les marchandises visées à l'article 16 ; que l'arrêt a considéré que la société Buhrman Emballage s'était conformée à la législation communautaire qui la faisait bénéficier
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant toutefois qu'une telle taxation ne se justifie pas dans un certain nombre de cas pour des marchandises importées temporairement dans la Communauté et destinées à être ultérieurement réexportées sans y avoir fait l'objet de transformations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
GÉNÉRALITÉS