Règlement (CE) 72/2002 du 16 janvier 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre(1), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Des mesures d'application du règlement (CE) n° 530/1999 sont nécessaires en ce qui concerne le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.
(2) Les informations fournies dans ce rapport devraient se rapporter aux variables définies dans le règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition et la transmission des informations sur la structure des salaires(2).
(3) La faisabilité et la pertinence d'un certain nombre d'éléments facultatifs fournis pour le premier rapport sur la qualité devraient être examinées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique à la lumière des informations transmises par les États membres.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: