Règlement (UE) 697/2014 du 24 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 697/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 906/2009 en ce qui concerne sa durée d'application Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] 17 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relative au contrôle des concentrations, point 453. 18 Règlement de la Commission européenne de Block Exemption Régulation (BER) n° 906/2009 du 28 septembre 2009, prolongé jusqu'à 2020 par son règlement n° 697/2014. 19 Voir par exemple les décisions de la Commission européenne M.7268 et M. 7908 précitées. 8
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (1), et notamment son article 1er,
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit: