Règlement (CE) 2184/96 du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'ÉgypteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république arabe d'Égypte sont convenues, par un accord sous forme d'échange de lettres, que le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte serait le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, et que la réduction accordée ne serait plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit;
considérant qu'il convient d'abroger en conséquence le règlement (CEE) no 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: