Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 du 10 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 du 10 décembre 2021
Version15 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
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Texte du document
Version du 15 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: