Règlement (CE) 995/2002 du 11 juin 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96 en ce qui concerne des dispositions spécifiques pour les certificats d'importation applicables aux importations préférentielles de sucre originaire de certains pays des Balkans occidentaux |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2) et notamment son article 22, paragraphe 2, point b), et son article 41,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001 de la Commission(4), la décision 2001/330/CE du Conseil du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part(5) et la décision 2001/868/CE du Conseil du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part(6), prévoient l'importation des produits du secteur du sucre dans la Communauté sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane. Compte tenu de la sensibilité particulière du marché du secteur du sucre et de ses mécanismes régulateurs, il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives à la délivrance des certificats d'importations et à leurs utilisations.
(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), ainsi que le règlement (CE) n° 779/96 de la Commission du 29 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre(9).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: