Règlement (CEE) 2572/86 du 12 août 1986Abrogé

Version18 août 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 août 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	12 août 1986
Date de publication au JOUE :	15 août 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2572/86 de la Commission du 12 août 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2040/86 portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

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Décisions • 8

1. CJCE, n° C-48/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 20 avril 1993

—

[…] L' article 7, paragraphe 1 du règlement n 2040/86 modifié par le règlement n 2572/86 complète cette disposition aux fins du prélèvement de coresponsabilité. […]

2. CJCE, n° C-300/86, Arrêt de la Cour, Luc Van Landschoot contre NV Mera, 29 juin 1988

—

[…] paragraphe 2, alinea 2, du reglement n* 2040/86 de la commission, du 30 juin 1986, portant modalites d' application du prelevement de coresponsabilite dans le secteur des cereales ( jo l 173, p . 65 ), tel que modifie par le reglement n* 2572/86 de la commission, du 12 aout 1986 ( jo l 229, p . 25 ). la disposition precitee prevoit en substance que sont exonerees du prelevement de coresponsabilite les premieres transformations operees par un producteur dans son exploitation agricole, pour autant que le produit issu de la transformation soit utilise aux fins de l' alimentation animale dans cette meme exploitation et que, de plus, […]

3. CJCE, n° C-411/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 18 mai 1994

—

[…] 4. La Commission a arrêté les modalités d' application par règlement (CEE) n 2040/86, du 30 juin 1986 (4), qui a été ultérieurement modifié par règlement (CEE) n 2572/86, du 12 août 1986 (5). L' article 1er, paragraphe 2, du règlement n 2040/86 tel que modifié disposait comme suit:

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Version du 18 août 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 7,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1986