Règlement (CE) 134/1999 du 21 janvier 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 134/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et le règlement (CEE) no 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL, établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (3),
vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1680/98 (5), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1680/98, et notamment son article 5, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: