Règlement (CE) 1219/95 du 30 mai 1995 portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1219/95 de la Commission du 30 mai 1995 portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995 |
Décisions • 3
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[…] — le règlement (CE) n_ 1219/95 de la Commission, du 30 mai 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995 (3) (ci-après le «troisième règlement trimestriel») (affaire C-271/95).
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[…] – règlement (CE) n° 1219/95, du 30 mai 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995 (JO L 120, p. 20);
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[…] — dans l'affaire C-271/95, du règlement (CE) n_ 1219/95 de la Commission, du 30 mai 1995, portant mesures transitoires pour l'application du régime du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième trimestre 1995 (JO L 120, p. 20),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: