Règlement (CE) 1615/2004 du 13 septembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1615/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions no 2277/96/CECA et no 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (2),
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. BASE JURIDIQUE