Règlement (CEE) 418/85 du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 418/85 de la Commission du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement |
Décisions • 3
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[…] Considérant que l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal de première instance des communautés européennes du 30 juin 1992, constatant le désistement par la partie requérante de ses recours, a radié les affaires en cause de son registre ; que la décision du 27 juillet 1992 de la Commission des communautés européennes dispose que 'l'accord et le protocole des 17 et 26 juillet 1985 conclus entre Quantel international et Quantel S.A. constituaient une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité en ce qu'ils établissaient une répartition des marchés' et qu'ils 'ne rentrent pas dans le champ d'application du règlement (C.E.E.) n° 418-85' concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement;
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[…] La deuxième « famille » de règlements d'exemption par catégorie prolonge cette approche. Elle inclut les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85, relatifs aux accords de spécialisation et aux accords de recherche et de développement ( 38 ), ainsi que le règlement d'habilitation (CEE) no 2821/71 sur lequel ils se fondent. Les règlements «horizontaux» no 417/85 et no 418/85 font dépendre l'exemption par catégorie de la condition que la part de marché et le chiffre d'affaires des entreprises intéressées ne dépassent pas un certain seuil39. Les entreprises dominantes ne peuvent dès lors bénéficier, en règle générale du moins, de l'exemption au titre de ces deux règlements.
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[…] (2) La Commission a fait usage de cette compétence A ARRETÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: lors de l'adoption EW règlement (CEE) n° 417/85, EW 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 Article premier paragraphe 3 EW traité à des catégories d'accords de spé- cialisation (4) et EW règlement (CEE) n° 418/85, EW EJ règlement (CEE) n° 417/85 est modifié comme suit. 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85