Article 9 du Règlement (CE) 382/2008 du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte)

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l’exportation est demandée est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 10 à 16 du présent règlement.