Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, toute exportation de produits dans le secteur de la viande bovine pour lesquels une restitution à l’exportation est demandée est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions, conformément aux dispositions des articles 10 à 16 du présent règlement.
Article 9 du Règlement (CE) 382/2008 du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte)
Règlement (CE) 382/2008 du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte)
Article 9
Version9 mai 2008
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Version1 juillet 2008
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Version1 mars 2011
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Version1 janvier 2012
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Version1 janvier 2013
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Version6 novembre 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-387/13, Arrêt de la Cour, VAEX Varkens- en Veehandel BV contre Productschap Vee en Vlees, 16 octobre 2014
[…] L'article 9 de ce règlement dispose: […]
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- 2008
- Règlement n°382/2008