Règlement (CEE) 1033/86 du 9 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux roulements à billes dont le plus grand diamètre n' excède pas 30 milimètres, de la position ex 84
Règlement (CEE) 1033/86 du 9 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux roulements à billes dont le plus grand diamètre n' excède pas 30 milimètres, de la position ex 84Abrogé
Version13 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1033/86 de la Commission du 9 avril 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux roulements à billes dont le plus grand diamètre n' excède pas 30 milimètres, de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, originaires de Singapour bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil |
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Version du 13 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: