Règlement d’exécution (UE) 1235/2012 du 19 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1235/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1235/2012 ainsi que de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par K… A… à l'encontre de la société SRSI SL et de la SA Regourd Aviation et, en conséquence, d'avoir renvoyé pour le surplus l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant K… A… à la société SRSI SL et à la société Regourd Aviation ;
Infirmation —
[…] Il soutient, en second lieu, que seule à vocation à s'appliquer, non pas le règlement CE du 17 juin 2008 dit ROME 1 relatif à la loi applicable, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, mais le règlement (UE) n° 1235/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, section 5 «Compétence en matière de contrats individuels de travail» qui prévoit :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: